Comparaison des différents statuts juridiques en France et en Suisse
Les formes juridiques pour entreprise en France
En France, il existe plusieurs formes juridiques pour créer une entreprise :
- EI : Entreprise individuelle
- EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- SARL : Société à responsabilité limitée
- SA : Société anonyme
- SAS : Société par actions simplifiée ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
- SNC : Société en nom collectif
- Scop : Société coopérative de production
- SCA : Société en commandite par actions et SCS (société en commandite simple).
Chaque statut a ses propres caractéristiques en termes de responsabilités, de capital social et de régime fiscal.
La Société Anonyme (SA) en Suisse
La SA est la forme juridique la plus courante en Suisse pour les sociétés de capitaux. Elle offre des avantages en termes de responsabilité et de réglementation des capitaux.
Voici les principaux avantages d’une SA en Suisse :
- La fortune privée et commerciale sont séparées, limitant ainsi la responsabilité des actionnaires.
- La négociation des actions est facile.
- Il est possible de lever les restrictions contractuelles et/ou statutaires sur les activités commerciales.
- Les SA bénéficient d’une bonne réputation en termes d’honorabilité.
- Il est possible d’opter pour un statut anonyme.
- Les SA peuvent bénéficier d’une comptabilité limitée.
- Les actionnaires sont considérés comme des employés et ont droit à des prestations sociales.
La création d’une SA en Suisse nécessite une autorisation de séjour de 5 ans, au moins deux membres fondateurs, un capital social minimum de 100 000 francs suisses, un Conseil d’Administration composé d’au moins 3 membres dont un résidant en Suisse, un organe de révision pour surveiller les comptes annuels, et une inscription au Registre du Commerce suisse avec les autorisations nécessaires de commerce, licences et permis.
La Société Anonyme (SA) en France
La SA en France permet de réunir de nombreux associés et capitaux. Voici ce qu’il faut savoir avant de créer une SA en France :
- Il faut au minimum deux associés, ou sept si les actions de la société sont admises au marché boursier.
- La responsabilité des associés est limitée à leur apport en capitaux.
- Un conseil d’administration de trois à dix-huit membres doit être nommé, avec un président obligatoire.
- Les dirigeants engagent leur responsabilité sur le plan civil et pénal.
- Le capital social minimum est de 37 000 €.
- Le président du conseil d’administration est considéré comme salarié, tandis que les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social.
- L’impôt sur les sociétés est généralement appliqué, mais certaines sociétés anonymes de moins de cinq ans peuvent choisir l’impôt sur le revenu.
Le choix entre la création d’une entreprise en France ou en Suisse dépend de plusieurs facteurs, et il est recommandé d’étudier attentivement les spécificités de votre projet. La Suisse offre cependant un taux d’imposition parmi les plus compétitifs en Europe.
