Le statut de micro-entrepreneur
Apparu avec la loi de la modernisation de l’économie de 2008, le statut d’auto-entrepreneur a été renommé micro-entrepreneur en 2016. Il offre des avantages en matière de simplification des démarches administratives et de procédures fiscales et sociales allégées.
Simplification des démarches
Devenir auto-entrepreneur et créer sa micro-entreprise ne prend que quelques minutes et se fait en ligne sur le site de l’URSSAF. Toutes les démarches s’effectuent en ligne pour plus de souplesse. L’auto-entrepreneur s’engage à tenir un livre des recettes, de conserver les pièces justificatives et de tenir un registre récapitulatif des achats.
Régime social et fiscal avantageux
Les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise se voient automatiquement appliquer le régime micro-social simplifié. Ce régime facilite le règlement des cotisations et des contributions sociales grâce à un paiement mensuel ou trimestriel. Le choix revient à l’auto-entrepreneur. De son côté, la comptabilité d’une micro-entreprise se voit donc simplifiée. Le statut d’auto-entreprise est affranchi de TVA, ce qui permet à l’auto-entrepreneur de proposer des tarifs plus avantageux. Pour sa première année d’imposition, l’auto-entrepreneur n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais il lui faut tout de même effectuer une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire avant le 31 décembre de l’année de début de l’activité. La cotisation pour la formation professionnelle est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, de 0.1 à 0.3% selon le type d’activité.
Possibilité de concilier plusieurs activités
Il est possible de concilier un statut d’auto-entrepreneur avec une activité salariée ou fonctionnaire sous certaines conditions. L’activité de l’auto-entreprise ne doit pas faire concurrence à l’employeur, et ce dernier doit donner son autorisation après que l’auto-entrepreneur la lui ait demandée par écrit. Notez que la clause d’exclusivité est inopposable à l’auto-entrepreneur durant un an.
Option pour le versement libératoire
L’auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire à l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu est alors prélevé selon le pourcentage sur le chiffre d’affaires hors taxes. Cela permet à l’auto-entrepreneur de savoir ce qu’il lui reste en trésorerie à chaque fin de trimestre. Afin de choisir, l’auto-entrepreneur doit comparer le taux de prélèvement libératoire au taux d’imposition progressif qui pourrait s’appliquer au titre de l’impôt sur le revenu pour le CA réalisé. En revanche, si le montant de référence du foyer fiscal de l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de 26 818 € par part de quotient familial, l’avantage du régime est perdu à compter de la deuxième année suivant le dépassement.
