Qu’est-ce qu’un extrait K ou Kbis ?
L’extrait K ou Kbis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce. Il atteste de l’existence juridique et légale d’une entreprise. Ce document est essentiel pour prouver la légalité de l’entreprise lors de diverses démarches administratives.
Entreprises concernées par le Kbis
Toutes les entreprises immatriculées au RCS sont concernées par l’extrait Kbis. Cela inclut les SARL, les SA, les SNC, les EARL, les GAEC et les GIE. Pour les personnes physiques, c’est l’extrait K qui est demandé, notamment pour les EIRL, les entreprises individuelles et les autoentrepreneurs.
Utilité de l’extrait Kbis
L’extrait Kbis sert à prouver l’existence légale d’une entreprise, son immatriculation au RCS et sa situation juridique et financière. Il est utilisé pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la demande de subventions, la participation aux appels d’offres et la collaboration avec les partenaires commerciaux.
Contenu de l’extrait Kbis
L’extrait Kbis contient toutes les informations nécessaires pour identifier une entreprise, telles que le nom, la forme juridique, les numéros d’identification, le code NAF, le capital social, l’adresse du siège social, la date de création et le secteur d’activité. Il mentionne également les personnes dirigeant l’entreprise, les administrateurs, les commissaires aux comptes et les actionnaires.
Obtenir l’extrait Kbis
L’extrait Kbis peut être obtenu en se rendant auprès du greffe du tribunal de commerce ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire. Il est également possible de faire une demande par courrier ou en ligne sur des plateformes d’assistance judiciaire dédiées. Il est important de vérifier que le document reçu est certifié et signé par le greffier du tribunal de commerce.
