Comment obtenir des informations importantes ?
Les chefs d’entreprise peuvent se renseigner sur les dispositifs de prévention des difficultés en contactant les CIP, qui offrent des conseils gratuits et confidentiels. Ces centres sont composés d’experts qui peuvent informer sur les solutions disponibles pour éviter ou traiter les problèmes rencontrés.
Le système d’alerte pour les entreprises en difficulté
Les entreprises ayant des problèmes pouvant compromettre leur activité peuvent être convoquées par le Président du Tribunal de commerce dans le cadre d’une mesure d’alerte.
La procédure de mandat ad’hoc
En cas de difficultés juridiques, économiques ou financières sans cessation de paiement, les entreprises peuvent recourir au mandat ad’hoc. Ce mandataire a pour mission d’aider à la gestion des dettes et des règlements pour éviter la cessation de paiement, de manière confidentielle et en accord avec le chef d’entreprise.
La conciliation comme solution amiable
La conciliation est une procédure amiable qui intervient en cas de difficultés économiques, juridiques ou financières avec une cessation de paiement récente. Elle peut être prolongée en cas d’accord ou d’homologation du Tribunal de commerce, et est obligatoire avant une sauvegarde accélérée.
La sauvegarde pour éviter le redressement judiciaire
La sauvegarde est une procédure judiciaire collective et volontaire qui vise à prévenir un redressement judiciaire en réorganisant l’entreprise pour assurer sa pérennité et le maintien de l’emploi sur une période maximale de 10 ans.
La sauvegarde accélérée pour une solution rapide
La sauvegarde accélérée est une procédure judiciaire qui suit la conciliation et intervient après une cessation de paiement récente. Elle nécessite un plan négocié avec les créanciers pour assurer la continuité de l’entreprise et dure 3 mois.
La sauvegarde financière accélérée pour les créanciers financiers
La sauvegarde financière accélérée est une procédure spécifique aux créanciers financiers et peut être ouverte après une conciliation. Elle permet à l’entreprise de présenter un plan négocié exclusivement avec ces créanciers, pour une durée d’un mois renouvelable.
