Les nouvelles obligations liées à la facturation électronique
Champ d’application de la facturation électronique
Les entreprises assujetties à la TVA en France devront choisir entre une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou le portail public de facturation pour échanger des factures avec d’autres assujettis. De plus, la transmission des données à l’administration concerne également les transactions avec des entreprises non établies en France.
L’archivage des factures électroniques
La législation exige un archivage de 10 ans pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des factures électroniques. Cela nécessite des documents signés électroniquement, horodatés et un accès sécurisé aux archives.
Les enjeux de la facturation électronique
Lutte contre la fraude fiscale
L’État souhaite réduire la fraude à la TVA en automatisant les recoupements. De plus, le nouveau système de facturation devrait réduire de moitié les coûts de traitement des factures, passant de 20€ à 10€ par facture.
Réduction des délais de paiement
La DGFiP vise à automatiser les encaissements pour accélérer les paiements et fluidifier l’économie, notamment pour les TPE/PME.
Sécurisation des échanges
La facturation électronique sécurise le processus de bout en bout, garantissant la traçabilité et le traitement des factures.
Responsabilité environnementale
La facture électronique réduit la consommation de papier et d’encre, contribuant ainsi à une démarche éco-responsable des entreprises.
Les défis à relever pour les entreprises
Choix de la plateforme adaptée
Les entreprises doivent choisir la plateforme de dématérialisation qui convient le mieux à leurs besoins pour accompagner la transition vers la facturation électronique.
Formation et montée en compétence des collaborateurs
La mise en place de la facturation électronique nécessite une formation des collaborateurs pour optimiser les processus et garantir une transition réussie.
