Régime simplifié de l’imposition
Le régime simplifié de l’imposition concerne les entreprises qui remplissent certaines conditions, telles que le chiffre d’affaires hors taxes compris entre certains montants et le montant de la TVA exigible qui ne dépasse pas une certaine limite. Les entreprises doivent effectuer une demande pour bénéficier de ce régime.
Certaines opérations sont non imposables dans le cadre du régime simplifié d’imposition, ce qui permet aux entreprises de bénéficier d’un décalage de trésorerie positif.
TVA CA12 / CA12-E
Les entreprises soumises à la TVA doivent effectuer un bilan en fonction du montant de la TVA déductible et de la TVA collectée. Le régime simplifié d’imposition prévoit que les entreprises doivent télédéclarer des acomptes provisionnels semestriels. Les dates de dépôt des acomptes sont fixées en juillet et décembre de chaque année.
Une nouvelle entreprise qui n’a pas d’exercice précédent doit calculer les acomptes de juillet et de décembre en fonction de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Une fois les acomptes de l’exercice payés, l’entreprise doit remplir une déclaration de régularisation annuelle de la TVA et éventuellement payer un solde de TVA.
L’entreprise peut choisir de déposer sa déclaration annuelle de TVA en utilisant soit la déclaration CA12 pour chaque année civile, soit la déclaration CA12-E pour chaque exercice comptable.
