Les statuts d’une société
Les statuts d’une société sont indispensables pour son organisation et son fonctionnement. Ils définissent également les relations entre les associés et les tiers.
En cas de litige, les statuts permettent de trancher, car ils établissent les règles de la société. Une fois rédigés, ils doivent être signés par tous les associés.
Cette signature marque le début de la création de la société, même si l’immatriculation n’a pas encore été réalisée.
Comment rédiger les statuts
La rédaction des statuts doit être faite par écrit et respecter certaines mentions obligatoires. Ces mentions varient selon le type d’entreprise.
Pour les sociétés commerciales, les mentions obligatoires incluent la forme juridique, l’objet social, la dénomination, le siège social, la durée, l’identité des apporteurs et le montant du capital social.
Pour les autres sociétés, il faut également préciser les conditions de fonctionnement et les conditions des apports de chaque partenaire.
Il est important de noter que les mentions obligatoires ne suffisent pas à définir le fonctionnement complet de la société. Par exemple, la définition de l’exercice n’est pas obligatoire, mais il est nécessaire de préciser les dates d’ouverture et de fermeture pour organiser l’exercice comptable.
Comment modifier les statuts
Les statuts rédigés à la création de la société ne sont pas immuables. Ils peuvent être modifiés en fonction des besoins de l’entreprise, tels que le changement de statut, de dénomination, d’apport en capital ou de l’objet social.
La modification des statuts doit être précisée dans les statuts initiaux. En général, elle nécessite une assemblée des associés extraordinaire.
Chaque modification des statuts implique des démarches obligatoires, telles que la publication d’un avis de modification et une demande de modification auprès du greffe. Selon la forme juridique de la société, d’autres formalités administratives sont également requises.
