Les conséquences d’un fichage à la banque de France
Les personnes qui sont fichées à la banque de France ne le savent que trop bien. Il s’agit d’une procédure difficile à vivre dont on voudrait pouvoir sortir le plus rapidement possible. En effet, une inscription au FICP n’est pas sans conséquences : difficulté à rembourser ses dettes, impossibilité d’accès au crédit et problèmes qui vont avec, la situation est bien souvent difficilement tenable.
Qu’est-ce que le FICP et ses objectifs
Lorsqu’on parle de fichage à la banque de France, le terme « FICP » n’est jamais bien loin. Le FICP, pour « Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers », a été instauré par la loi du 31 décembre 1989 (code de la consommation, articles L 333.4 à L 333.6).
Définition et objectifs du FICP
Le FICP a pour objectifs majeurs la prévention contre le surendettement pour les personnes déjà endettées et l’outil à destination des banques afin d’éviter d’octroyer des crédits « à risques ».
Fonctionnement du FICP
Le principe de fonctionnement du FICP est assez simple. Lorsqu’une personne a accumulé trop de dettes et qu’elle ne parvient plus à rembourser ses mensualités, elle se retrouve fichée au FICP. Ainsi, si celle-ci vient à faire une nouvelle demande de crédit, la banque concernée consultera le FICP et, voyant que le demandeur y est inscrit, aura alors la possibilité de refuser ladite demande.
Comment sortir d’un fichage banque de France ?
Tout d’abord, il faut savoir que le temps de fichage banque de France dépend du motif qui est à l’origine de l’inscription au FICP : la durée de celui-ci peut aller de 5 à 7 ans au maximum.
Sortir d’un fichage banque de France initié par un établissement de crédit
Dans ce cas, il n’existe qu’une seule solution pour faire lever le fichage FICP. L’individu inscrit au fichier doit impérativement rembourser la ou les dettes qui ont provoqué l’inscription au FICP. Lorsque ces dettes sont réglées, l’établissement de crédit qui a ainsi été remboursé doit fournir une preuve du remboursement qui sera adressée à la Banque de France.
Sortir d’un fichage banque de France initié par une commission de surendettement
Il existe 2 types de plans de redressement qui permettent de sortir du fichage banque de France :
- Mesure conventionnelle –> le fichage prend fin au remboursement de la dernière dette, selon l’échéancier mis en place avec les créanciers, ou au bout de 7 ans de fichage maximum ;
- Procédure de rétablissement personnel –> ici, la levée du fichage au FICP intervient automatiquement au bout de 5 ans afin de donner une « 2e chance » au débiteur.
