Composition du dossier de création d’une SASU
Le dossier de création d’une SASU est constitué de différents documents indispensables tels que :
- Les statuts de l’entreprise signés et datés ;
- Le formulaire de publication d’une annonce légale pour la création d’une SASU ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux de l’entreprise ;
- Le formulaire M0 dûment rempli et signé ;
- Le règlement des frais de greffe ;
- Une attestation de dépôt des fonds.
Les autres formalités de création d’une SASU
Outre la constitution du dossier et son dépôt, d’autres formalités doivent également être accomplies lors de la création d’une SASU.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Cette déclaration peut être effectuée lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise. Si elle n’est pas réalisée à ce moment-là, elle doit être faite dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.
L’enregistrement des statuts aux impôts
Cette formalité est facultative, sauf dans certains cas où elle est obligatoire, comme lorsque la forme de l’acte l’exige ou lorsque l’acte comporte une opération spécifique soumise à l’enregistrement.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel
Cette étape est obligatoire lors de la création d’une SASU et est généralement réalisée en même temps que le déblocage des apports en numéraire.
Une fois que toutes ces étapes ont été accomplies, il est possible de faire appel à un expert-comptable pour gérer la comptabilité et la fiscalité de l’entreprise. Il est également possible de s’occuper soi-même de ces tâches si l’on possède les compétences nécessaires.
