Les règles du fichage bancaire en France
Les procédures de fichage au FICP ou au FCC doivent être communiquées à l’usager par sa banque. La banque a également l’obligation d’expliquer les démarches à suivre pour mettre fin au fichage auprès de la Banque de France.
Si les raisons du fichage sont justifiées, il peut arriver que la situation soit régularisée et que le fichage ne soit plus nécessaire. Dans ce cas, on parle de fichage abusif.
Que faire en cas de fichage abusif auprès de la Banque de France ?
Le maintien abusif ou le défaut de suppression du fichage au FICP/FCC donne droit à des dommages-intérêts pour l’usager. Avant d’en arriver là, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la banque pour rappeler que le fichage est devenu obsolète. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de déposer une plainte auprès de la CNIL.
